Le contentieux locatif

Votre locataire ne paye plus son loyer ? Votre propriétaire ne respecte pas les obligations issues du bail ?

Nous intervenons auprès de votre locataire ou de votre propriétaire pour dénouer ces conflits.

Contactez-nous au 02 33 78 18 30.

Notre démarche

Quelle que soit la nature de votre bail (professionnel, habitation, commercial), nous intervenons à tout moment pour :

  • Rédiger le contrat de bail
  • Réaliser les états des lieux (d’entrée et de sortie)
  • Régulariser le congé pour reprise
  • Mettre en demeure le locataire de produire une assurance locative
  • Contraindre le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
  • Intervenir en cas de mauvais entretien ou de dégradation des lieux
  • Etablir le solde des comptes   
  • Restituer le dépôt de garantie

Nos moyens de contrainte

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice dispose de procédures adaptées pour contraindre votre propriétaire ou votre locataire à respecter ses obligations.

  • Recouvrement de vos loyers impayés
  • Résiliation judiciaire du bail
  • Expulsion de votre locataire

Le saviez-vous ?

En matière de bail d’habitation, la loi impose certaines obligations à votre propriétaire ou votre locataire.

Propriétaire, vous devez :

  • Délivrer un logement décent
  • Garantir le logement de tout vice ou défaut
  • Entretenir les locaux et effectuer les réparations autres que locatives
  • Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dans la mesure où ceux-ci ne dénaturent pas le logement

Locataire, vous devez :

  • Payer le loyer et les charges récupérables à la date d’échéance fixée
  • Garantir l’usage paisible des locaux loués
  • Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant le bail
  • Prendre en charge l’entretien courant du logement
  • Obtenir l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux et équipements loués