Les constats

Les constats que nous établissons vous apportent une preuve de la situation que vous subissez.

Ils apportent une description précise et objective des faits qui vous incommodent.

L’intérêt de nos constats

Officier public et ministériel, les constats que nous réalisons ont une valeur probante devant les tribunaux.

La loi Béteille en date du 23 décembre 2010 a renforcé la valeur des constats d’Huissier de justice

Ils font foi jusqu’à preuve contraire et dressent un état des lieux de la situation à un moment précis.

Pour toute demande de constat 

Pour facilité vos démarches, l’étude a mis à votre disposition différents services pour que vous puissiez obtenir un constat :

  • Rendez-vous à l’étude
  • Utilisez notre ligne constat : 02 33 78 18 31
  • Pour plus de rapidité, remplissez notre formulaire : cliquez-ici

Nous nous déplaçons rapidement à votre domicile pour réaliser un procès-verbal de constat.

Pour toute intervention dans un lieu privé appartenant à un tiers, l’obtention d’une autorisation judiciaire est indispensable.

Nos domaines d’intervention

 Particuliers ou chefs d’entreprise nous sollicitent régulièrement pour préserver leurs intérêts.

Particuliers, nos interventions concernent :

  • Les relations familiales et conjugales : inventaire mobilier, abandon de domicile conjugal, non respect du droit de visite
  • Les troubles du voisinage
  • Les atteintes au droit de propriété
  • Les états des lieux d’entrée et de sortie
  • L’abandon du logement loué
  • Le permis de construire
  • Les retards ou la mauvaise exécution de travaux
  • Les dégâts des eaux, tempête
  • Les atteintes commises sur internet (piratage, contenu illicite…)

Professionnels, nos interventions concernent :

  • Le retard ou la faute lourde d’un salarié, le licenciement
  • Les retards de livraison, la non-conformité du matériel
  • Les piquets de grève
  • La contrefaçon, la concurrence déloyale
  • L’abandon de chantier
  • La régularité des appels d’offres
  • Les état des lieux des voies publiques et façades avant travaux